Document
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION
United States Service Aircraft Règlement sur le survol par les
Over-Flight Regulations aéronefs militaires des États-
Unis
C.R.C., c. 16 C.R.C., ch. 16 Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la er Consolidation Act , in force on June 1, 2009, provide as fol codification des textes législatifs , en vigueur le 1 juin 2009, lows: prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifi regulation published by the Minister under this Act and the cations subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil original regulation or a subsequent amendment as registered privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'em by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru portent sur les dispositions incompatibles du règlement codi ments Act , the original regulation or amendment prevails to fié publié par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles but are inserted for convenience of reference only. se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE This consolidation is current to June 14, 2026. Any amend Cette codification est à jour au 14 juin 2026. Toutes modi ments that were not in force as of June 14, 2026 are set fications qui n'étaient pas en vigueur au 14 juin 2026 sont out at the end of this document under the heading énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica “Amendments Not in Force”. tions non en vigueur ».
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Respecting Flights of United States Règlement concernant le survol du territoire Service Aircraft Over Canadian Territory canadien par les aéronefs militaires des États-Unis 1 1 Short Title Titre abrégé 2 2 General Dispositions générales iii Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 CHAPTER 16 CHAPITRE 16 AERONAUTICS ACT LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE United States Service Aircraft Over-Flight Règlement sur le survol par les aéronefs militaires Regulations des États-Unis Regulations Respecting Flights of United Règlement concernant le survol du terri States Service Aircraft Over Canadian Ter toire canadien par les aéronefs militaires ritory des États-Unis
Short Title Titre abrégé
1 These Regulations may be cited as the United States 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè Service Aircraft Over-Flight Regulations . glement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis .
General Dispositions générales
2 Aircraft belonging to the United States and operated 2 Les aéronefs appartenant aux États-Unis et utilisés by the United States armed services or the Department of par les forces armées ou le département de la Défense Defence of the United States may, on a reciprocal basis des États-Unis peuvent, en vertu d’une entente réci and subject to these Regulations and in compliance with proque et sous réserve du présent règlement, et confor orders and directions issued by the Minister of National mément aux ordres et directives édictés par le ministre Defence, fly in or over, land in and take off from Canada de la Défense nationale, pénétrer ou survoler l’espace aé and the territorial waters thereof. rien et les eaux territoriales du Canada, ainsi qu’atterrir au Canada et en décoller.
3 Subject to such exceptions and conditions as may be 3 Sous réserve des exceptions et conditions que peut prescribed by the Minister of National Defence, the flight prescrire le ministre de la Défense nationale, le vol des of aircraft referred to in section 2 over areas that are or aéronefs dont il est question à l’article 2 est interdit au- may be prescribed as prohibited or restricted areas by or dessus des zones qui sont ou peuvent être déclarées with the approval of the Governor in Council and such zones interdites ou réglementées par le gouverneur en other areas as are designated by the Minister is prohibit conseil ou avec son approbation, ainsi qu’au-dessus de ed. toute autre zone désignée par le ministre.
4 Unless the Minister of National Defence otherwise di 4 À moins que le ministre de la Défense nationale n’en rects, aircraft referred to in section 2, while in or over décide autrement, les aéronefs dont il est question à l’ar Canada and the territorial waters thereof, are subject to ticle 2, lorsqu’ils se trouvent au Canada ou survolent le the same rules and regulations for the safe and proper Canada ou ses eaux territoriales, sont assujettis aux operation of aircraft in Canada that apply to Canadian règles et règlements qui régissent la navigation sûre et Forces aircraft and are under the control of the same convenable des aéronefs au Canada et qui s’appliquent agencies as are Canadian Forces aircraft. aux aéronefs des Forces canadiennes, et sont assujettis au contrôle des mêmes organismes que les aéronefs des Forces canadiennes.
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026