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CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION
Charter Flights Airport Facilities Règlement sur les réservations
Reservation Regulations d’installations aéroportuaires
pour les vols d’affrètement
SOR/82-480 DORS/82-480 Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la er Consolidation Act , in force on June 1, 2009, provide as fol codification des textes législatifs , en vigueur le 1 juin 2009, lows: prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifi regulation published by the Minister under this Act and the cations subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil original regulation or a subsequent amendment as registered privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'em by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru portent sur les dispositions incompatibles du règlement codi ments Act , the original regulation or amendment prevails to fié publié par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles but are inserted for convenience of reference only. se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE This consolidation is current to June 14, 2026. The last Cette codification est à jour au 14 juin 2026. Les dernières amendments came into force on June 4, 2009. Any modifications sont entrées en vigueur le 4 juin 2009.
amendments that were not in force as of June 14, 2026 T o u t e s modifications qui n'étaient pas en vigueur are set out at the end of this document under the heading au 14 juin 2026 sont énoncées à la fin de ce document “Amendments Not in Force”. sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Respecting Reservations for Airport Règlement concernant les réservations Apron and Terminal Facilities for Passenger d’installations d’aérogare et d’aire de trafic pour Charter Flights les vols d’affrètement pour passagers 1 1 Short Title Titre abrégé 2 2 Interpretation Définitions 3 3 Application Application 4 4 Reservations Réservations SCHEDULE ANNEXE iii Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Registration Enregistrement SOR/82-480 May 7, 1982 DORS/82-480 Le 7 mai 1982 AERONAUTICS ACT LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE Charter Flights Airport Facilities Reservation Règlement sur les réservations d’installations Regulations aéroportuaires pour les vols d’affrètement P.C. 1982-1379 May 6, 1982 C.P. 1982-1379 Le 6 mai 1982 His Excellency the Governor General in Council, on Sur avis conforme du ministre des Transports et en the recommendation of the Minister of Transport, vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’aéronautique , il pursuant to subsection 6(1) of the Aeronautics Act , is plaît à Son Excellence le Gouverneur général en pleased hereby to approve the annexed Regulations conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci- respecting reservations for airport apron and terminal après, le Règlement concernant les réservations d’instal facilities for passenger charter flights made by the Min lations d’aérogare et d’aire de trafic pour les vols d’affrè ister of Transport. tement pour passagers , établi par le ministre des Transports.
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Regulations Respecting Reservations for Règlement concernant les réservations Airport Apron and Terminal Facilities for d’installations d’aérogare et d’aire de tra Passenger Charter Flights fic pour les vols d’affrètement pour passa gers
Short Title Titre abrégé
1 These Regulations may be cited as the Charter Flights 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè Airport Facilities Reservation Regulations . glement sur les réservations d’installations aéropor tuaires pour les vols d’affrètement .
Interpretation Définitions
2 In these Regulations, 2 Dans le présent règlement, air carrier means any person who operates a commercial directeur d’aéroport Le responsable de l’aéroport ou air service; ( transporteur aérien ) son représentant autorisé. ( airport manager ) airport manager means the person in charge of an air requérant désigne un transporteur aérien qui présente une demande de réservation conformément à l’article 4; port or the authorized representative of that person; ( di ( applicant ) recteur d’aéroport ) réservation désigne la réservation des installations d’aé applicant means an air carrier who applies for a reserva rogare et d’aire de trafic d’un aéroport prévu à l’annexe; tion referred to in section 4; ( requérant ) ( reservation ) regular charter flight means a passenger charter flight transporteur aérien désigne toute personne qui exploite that is operated by an air carrier on a program basis and for which un service aérien commercial; ( air carrier ) (a) schedules are provided six months in advance in vol d’affrètement régulier désigne un vol d’affrètement respect of international flights and three months in pour passagers effectué par un transporteur aérien selon advance in respect of domestic flights to the airport un programme en vertu duquel manager of each airport listed in the schedule that the air carrier uses for the purposes of the flight, and a) des horaires sont fournis au directeur d’aéroport six mois à l’avance pour les vols internationaux et trois (b) the apron and terminal facilities of each airport mois à l’avance pour les vols intérieurs et sont inscrits are reserved through established scheduling proce sur le calendrier qu’utilise le transporteur aérien pour dures; ( vol d’affrètement régulier ) ces vols, et b) les installations d’aérogare et d’aire de trafic de reservation means a reservation of the apron and termi chaque aéroport sont réservées suivant des méthodes nal facilities of an airport listed in the schedule. ( réserva de planification établies. ( regular charter flight ) tion ) DORS/93-251, art. 2.
SOR/93-251, s. 2.
Application Application
3 These Regulations do not apply in respect of a passen 3 Le présent règlement ne s’applique pas aux vols d’af ger charter flight that is operated during the times, if any, frètement pour passagers qui sont effectués durant les périodes précisées dans les Avis au navigateur aérien Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Charter Flights Airport Facilities Reservation Regulations Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement Application Application Sections 3-5 Articles 3-5 specified in the current Notice to Airmen (NOTAM) is (NOTAM), publiés par la Direction de l’aéronautique sued by the Department of Transport, Civil Aeronautics civile du ministère des Transports.
Branch.
Reservations Réservations
4 (1) Every air carrier shall, before operating a passen 4 (1) Avant d’effectuer un vol d’affrètement pour passa ger charter flight, other than a regular charter flight, with gers, sauf un vol d’affrètement régulier, au moyen d’un an aircraft that has a maximum certified take-off weight aéronef dont le poids maximal autorisé au décollage est of 35,000 pounds or over, apply to the airport manager of de 35 000 livres ou plus, le transporteur aérien doit ré each airport listed in the schedule that will be used for server auprès du directeur d’un aéroport prévu à l’an the purposes of the flight to reserve the airport apron and nexe, les installations d’aérogare et d’aire de trafic néces terminal facilities needed to accommodate the arrival or saires pour le départ ou l’arrivée.
departure of the flight.
(2) An air carrier shall apply for a reservation by submit (2) Le transporteur aérien doit présenter une demande ting an application therefor to each airport manager de réservation au directeur d’aéroport concerné (a) at least 30 days before the date of the proposed a) au moins 30 jours avant la date du vol prévu; ou flight; or b) si un permis relatif au vol prévu a été délivré en (b) where a permit in respect of the proposed flight is vertu du Règlement sur les transporteurs aériens issued under the Air Carrier Regulations less than 30 moins de 30 jours avant ladite date aussitôt que le days before that date, as soon as possible following the transporteur aérien reçoit le permis.
receipt by the air carrier of the permit.
(3) The application referred to in subsection (2) shall be (3) La demande visée au paragraphe (2) doit être adres made in writing and shall contain the following informa sée par écrit et doit contenir les renseignements sui tion: vants : (a) the name and address of the applicant; a) les nom et adresse du requérant; (b) the name and address of a responsible officer or b) les nom et adresse d’un agent responsable du re agent of the applicant in Canada to whom notices may quérant au Canada, à qui les avis peuvent être expé be sent; diés; (c) the identification number or name of the pro c) le numéro d’identification ou la désignation du vol posed flight; prévu; (d) the estimated number of passengers on the pro d) le nombre estimatif de passagers pour le vol prévu; posed flight; e) le type d’aéronef qui sera utilisé pour le vol prévu; (e) the type of aircraft that will be used for the pro f) l’origine et la destination du vol prévu, y compris posed flight; les escales; et (f) the origin and destination of the proposed flight g) la date et l’heure prévues d’arrivée et de départ de including intermediate stops; and l’aéronef.
(g) the proposed date and time of arrival and date and time of departure of the aircraft at the airport.
5 (1) An airport manager who receives an application 5 (1) Sur réception d’une demande de réservation, le for a reservation shall directeur d’aéroport doit (a) make the reservation at the time requested by the a) accorder la réservation à l’heure demandée si, te applicant if, taking into account all other prearranged nant compte de toutes les autres activités déjà prévues Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Charter Flights Airport Facilities Reservation Regulations Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement Reservations Réservations Sections 5-7 Articles 5-7 aircraft and passenger activities and the facilities and pour les aéronefs et les passagers ainsi que les installa services available at the airport, the airport is capable tions et les services disponibles, l’aéroport peut rece of accommodating the proposed flight, or voir l’aéronef, ou (b) reject the application, if the airport is not capable b) rejeter la demande, si l’aéroport ne peut recevoir of accommodating the proposed flight l’aéronef, and notify the applicant in writing in respect of the mak et en aviser par écrit le requérant, au plus tard deux jours ing of the reservation or rejection of the application not ouvrables après la réception de la demande.
later than two working days after the day he receives the application.
(2) Where an airport manager rejects an application un (2) Si le directeur d’aéroport rejette une demande en der subsection (1), he shall, at the same time that he no vertu du paragraphe (1), il doit, au moment où il en avise tifies the applicant pursuant to that subsection, propose le requérant, lui proposer d’autres heures convenables an alternate time or times for the reservation and the ap pour la réservation, et le requérant doit lui répondre sans plicant shall reply promptly to the proposal so that a tarder de manière à obtenir une réservation le plus tôt reservation may be made as soon as possible. possible.
6 Every air carrier shall schedule the arrival and depar 6 Le transporteur aérien doit fixer à l’heure précisée ture of an aircraft in respect of which the air carrier has l’arrivée et le départ d’un aéronef pour lequel il a obtenu obtained a reservation at the time specified in the reser une réservation.
vation.
7 Where an air carrier obtains a reservation and subse 7 Lorsqu’un transporteur aérien obtient une réservation quently determines that the time specified in the reserva et détermine par la suite qu’il lui est impossible de res tion cannot be met, the air carrier shall forthwith notify pecter l’heure prévue, il doit en aviser immédiatement le the airport manager who made the reservation and, directeur d’aéroport et, s’il doit fixer une autre heure de where the proposed flight is to be re-scheduled to arrive départ ou d’arrivée à un aéroport prévu à l’annexe, pré at or depart from an airport listed in the schedule at an senter une nouvelle demande de réservation.
other time, the air carrier shall apply for a new reserva tion.
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Charter Flights Airport Facilities Reservation Regulations Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement SCHEDULE ANNEXE SCHEDULE ANNEXE (Sections 2, 4 and 7) (articles 2, 4 et 7) Calgary International Airport; Aéroport international de Calgary Calgary, Alta. Calgary (Alb.)
Edmonton International Airport; Aéroport international d’Edmonton Edmonton, Alta. Edmonton (Alb.)
Fredericton Airport; Aéroport de Fredericton Fredericton, N.B. Fredericton (N.-B.)
Gander International Airport; Aéroport international de Gander Gander, Nfld. Gander (T.-N.)
Halifax Robert L. Stanfield International Airport; Aéroport international Robert L. Stanfield de Halifax Halifax, N.S. Halifax (N.-É.)
Kelowna Airport; Aéroport de Kelowna Kelowna, B.C. Kelowna (C.-B.)
London Airport; Aéroport de London London, Ont. London (Ont.)
Moncton Airport; Aéroport de Moncton Moncton, N.B. Moncton (N.-B.)
Montréal — Pierre Elliott Trudeau International Airport; Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Mont réal Montréal, Que.
Montréal (Qc) Montreal International Airport (Mirabel); Aéroport international de Montréal Mirabel, Que. Mirabel (Qué.)
Ottawa International Airport; Aéroport international d’Ottawa Ottawa, Ont. Ottawa (Ont.)
Prince George Airport; Aéroport de Prince George Prince George, B.C. Prince George (C.-B.)
Quebec Airport; Aéroport de Québec Quebec City, P.Q. Québec (Qué.)
Regina Airport; Aéroport de Régina Regina, Sask. Régina (Sask.)
Saint John Airport; Aéroport de Saint-Jean Saint John, N.B. Saint-Jean (N.-B.)
St. John’s Airport; Aéroport de Saint-Jean St. John’s, Nfld. Saint-Jean (T.-N.)
Saskatoon Airport; Aéroport de Saskatoon Saskatoon, Sask. Saskatoon (Sask.)
Sault Ste. Marie Airport; Aéroport de Sault-Sainte-Marie Sault Ste. Marie, Ont. Sault-Sainte-Marie (Ont.)
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009 Charter Flights Airport Facilities Reservation Regulations Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement SCHEDULE ANNEXE Sudbury Airport; Aéroport de Sudbury Sudbury, Ont. Sudbury (Ont.)
Sydney Airport; Aéroport de Sydney Sydney, N.S. Sydney (N.-É.)
Thunder Bay Airport; Aéroport de Thunder Bay Thunder Bay, Ont. Thunder Bay (Ont.)
Toronto International Airport; Aéroport international de Toronto Toronto, Ont. Toronto (Ont.)
Vancouver International Airport; Aéroport international de Vancouver Vancouver, B.C. Vancouver (C.-B.)
Victoria Airport; Aéroport de Victoria Victoria, B.C. Victoria (C.-B.)
Windsor Airport; Aéroport de Windsor Windsor, Ont. Windsor (Ont.)
Winnipeg James Armstrong Richardson International Aéroport international James Armstrong Richardson de Airport; Winnipeg Winnipeg, Man. Winnipeg (Man.)
SOR/2004-29, s. 9; SOR/2009-167, s. 1. DORS/2004-29, art. 9; DORS/2009-167, art. 1.
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on June 4, 2009 Dernière modification le 4 juin 2009