Document
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION
Flying Accidents Compensation Règlement sur l’indemnisation
Regulations en cas d’accident d’aviation
C.R.C., c. 10 C.R.C., ch. 10 Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la er Consolidation Act , in force on June 1, 2009, provide as fol codification des textes législatifs , en vigueur le 1 juin 2009, lows: prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifi regulation published by the Minister under this Act and the cations subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil original regulation or a subsequent amendment as registered privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'em by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru portent sur les dispositions incompatibles du règlement codi ments Act , the original regulation or amendment prevails to fié publié par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles but are inserted for convenience of reference only. se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE This consolidation is current to June 14, 2026. Any amend Cette codification est à jour au 14 juin 2026. Toutes modi ments that were not in force as of June 14, 2026 are set fications qui n'étaient pas en vigueur au 14 juin 2026 sont out at the end of this document under the heading énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica “Amendments Not in Force”. tions non en vigueur ».
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Prescribing Compensation for Bodily Règlement prévoyant une indemnisation en cas de Injury or Death Resulting from Flights Undertaken blessures corporelles ou de décès résultant de vols in the Course of Duty entrepris dans l’exercice de fonctions 1 1 Short Title Titre abrégé 2 2 Interpretation Interprétation 3 3 Payment of Compensation Paiement d’indemnités 4 4 Where Compensation Recoverable Cas d’indemnisation autrement qu’en other than Under These Regulations vertu du présent règlement 6 6 Payment of other Compensation Paiement d’autres indemnités 7 7 Administration Application iii Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 AERONAUTICS ACT LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE Flying Accidents Compensation Regulations Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation Regulations Prescribing Compensation for Règlement prévoyant une indemnisation Bodily Injury or Death Resulting from en cas de blessures corporelles ou de dé Flights Undertaken in the Course of Duty cès résultant de vols entrepris dans l’exer cice de fonctions
Short Title Titre abrégé
1 These Regulations may be cited as the Flying Acci 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè dents Compensation Regulations . glement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation .
Interpretation Interprétation
2 In these Regulations, 2 Dans le présent règlement, aircraft means any machine used or designed for naviga aéronef désigne toute machine utilisée ou conçue pour la tion of the air but does not include a machine designed to navigation aérienne, mais ne comprend pas une machine derive support in the atmosphere from reaction against conçue pour se maintenir dans l’atmosphère grâce à la réaction, sur la surface de la terre, de l’air expulsé par la the earth’s surface of air expelled from the machine; ( aé machine; ( aircraft ) ronef ) aéronef privé désigne un aéronef utilisé par un employé civil aviation inspector means en déplacement pour affaires gouvernementales offi (a) an employee who is required to conduct flight cielles et pour l’emploi duquel il est remboursé confor tests to determine the competency of flight crew per mément aux taux prescrits par la Directive concernant sonnel and to inspect commercial air operations, or les voyages, qui émane du Conseil du Trésor; ( private air craft ) (b) an employee who is required to monitor in-flight cabin procedures in use in commercial air operations; Commission désigne la Commission canadienne des ( inspecteur de l’aviation civile ) pensions établie par l’article 3 de la Loi sur les pensions; ( Commission ) Commission means the Canadian Pension Commission established by section 3 of the Pension Act ; ( Commis employé désigne toute personne employée dans la Fonc sion ) tion publique du Canada ou sous la direction d’un dépar tement de la Fonction publique du Canada, sauf un employee means any person who is employed in the membre de la Gendarmerie royale du Canada qui est une public service of Canada or under the direction of any de personne visée à l’alinéa 27(1)a) ou b) de la Loi sur la partment of the public service of Canada other than a pension de retraite de la Gendarmerie royale du member of the Royal Canadian Mounted Police who is a Canada ; ( employee ) person described in paragraph 27(1)(a) or (b) of the Roy al Canadian Mounted Police Superannuation Act ; ( em inspecteur de l’aviation civile désigne ployé ) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Flying Accidents Compensation Regulations Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation Interpretation Interprétation Sections 2-3 Articles 2-3 a) un employé chargé de contrôler, en vol, les capaci non-scheduled flight means a flight in an aircraft that is tés professionnelles de l’équipage et d’inspecter les not a private aircraft and that is not operated on a sched exploitations aériennes commerciales, ou uled flight; ( vol non régulier ) b) un employé chargé de surveiller, en vol, le person private aircraft means an aircraft used by an employee nel navigant commercial des exploitations aériennes travelling on official government business and for the use commerciales; ( civil aviation inspector ) of which he is reimbursed in accordance with the rates prescribed by the Treasury Board Travel Directive; ( aéro vol non régulier signifie un vol à bord d’un aéronef qui nef privé ) n’est pas un aéronef privé et qui n’est pas utilisé pour un vol régulier; ( non-scheduled flight ) scheduled flight means a flight conducted under a pub lished statement of frequency and time of departure and vol régulier signifie un vol effectué d’après un horaire arrival and operated by a commercial air service utilizing publié de fréquences et d’heures d’arrivées et de départs, commercial aircraft. ( vol régulier ) et exploité par un service aérien commercial qui utilise un ou des aéronefs commerciaux. ( scheduled flight )
Payment of Compensation Paiement d’indemnités
3 (1) Subject to subsections (2) and (3) and section 4, 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’ar where ticle 4, dans le cas (a) an employee dies or is injured as a direct result of a) d’un employé qui décède ou est blessé en consé a non-scheduled flight undertaken by him in the quence directe d’un vol non régulier entrepris par lui course of his duties, or dans l’exercice de ses fonctions, ou (b) a civil aviation inspector dies or is injured as a di b) d’un inspecteur de l’aviation civile décédant ou rect result of any flight undertaken by him for the pur étant blessé par suite d’un vol qu’il a entrepris pour pose of determining the competency of flight crew per contrôler les capacités professionnelles d’un équipage, sonnel, inspecting commercial air operations or pour inspecter une exploitation aérienne commerciale monitoring in-flight cabin procedures in use in com ou pour surveiller, en vol, le personnel navigant d’une mercial air operations, telle exploitation, compensation is payable for his death or injury in an une indemnité est payable à l’égard de son décès ou de amount equal to the pension that would have been ses blessures, et le montant de l’indemnité est égal à la awarded to or in respect of him in accordance with the pension qui aurait été accordée à lui-même ou à son rates set out in Schedule A or B to the Pension Act , égard, conformément aux taux indiqués aux annexes A whichever is applicable, as increased by virtue of Part V.1 ou B de la Loi sur les pensions , selon le cas, augmentée of that Act, if his death or injury had arisen out of or was en vertu de la Partie V.1 de ladite Loi, si son décès ou ses directly connected with military service in peace time. blessures avaient été causés au cours de son service mili taire en temps de paix ou avaient été reliés directement à un tel service.
(2) No compensation is payable under these Regulations (2) Aucune indemnité n’est payable en vertu du présent for any death or injury in respect of which provision for règlement à l’égard d’un décès ou de blessures pour les the payment of compensation or a gratuity or pension is quels une autre loi prévoit le paiement d’une indemnité, made by any other Act, unless the claimant elects to ac d’une gratification ou d’une pension, à moins que le re cept compensation under these Regulations instead of quérant ne choisisse d’accepter l’indemnité payable en compensation or a gratuity or pension under any such vertu du présent règlement, au lieu d’une indemnité, other Act. d’une gratification ou d’une pension prévue par l’autre Loi.
(3) No compensation is payable under these Regulations (3) Aucune indemnité n’est payable en vertu du présent for the death or injury of an employee that was due to a règlement à l’égard du décès ou des blessures d’un em ployé lorsque ce décès ou ces blessures ont été causés par l’employé lui-même ou sont la conséquence de l’un de ses Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Flying Accidents Compensation Regulations Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation Payment of Compensation Paiement d’indemnités Sections 3-6 Articles 3-6 self-inflicted wound or any action by him that endan actes par lequel il a mis en danger la sécurité du déroule gered the safety of the normal process of the flight. ment normal du vol.
SOR/78-778, s. 1. DORS/78-778, art. 1.
Where Compensation Cas d’indemnisation autrement
Recoverable other than Under qu’en vertu du présent
These Regulations règlement
4 Where a death or injury in respect of which compen 4 Lorsqu’un décès ou des blessures, pour lesquels une sation is payable under these Regulations is caused under indemnité est payable en vertu du présent règlement, circumstances creating a legal liability upon some person sont causés dans des circonstances qui imposent à une to pay damages therefor, if any amount is recovered and personne l’obligation légale de payer des dommages-inté collected in respect of such liability by or on behalf of the rêts, si, du fait de cette obligation, un montant quel person to or on behalf of whom such compensation may conque est obtenu et perçu par ou pour la personne à qui be paid, the Commission, for the purpose of determining ou à l’égard de qui l’indemnité peut être payée, la Com the amount of compensation to be paid, shall take into mission doit, afin de déterminer le montant de l’indemni consideration any amount so recovered and collected in té à payer, tenir compte du montant obtenu et perçu, se the manner set out in section 5. lon qu’il est établi à l’article 5.
5 (1) Where one-half of any amount recovered and col 5 (1) Lorsque la moitié d’un montant obtenu et perçu lected as provided in section 4 is greater than the capital aux termes de l’article 4 excède la valeur capitalisée de ized value of the compensation that might otherwise have l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en vertu been payable under these Regulations, no compensation du présent règlement, aucune indemnité n’est versée.
shall be paid.
(2) Where one-half of any amount recovered and col (2) Lorsque la moitié d’un montant obtenu et perçu aux lected as provided in section 4 is less than the capitalized termes de l’article 4 est moindre que la valeur capitalisée value of the compensation that might otherwise have de l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en ver been payable under these Regulations, compensation in tu du présent règlement, il peut être versé une indemnité an amount that, if capitalized, would equal the difference dont le montant, s’il était capitalisé, équivaudrait à la dif between such amount and the capitalized value of the férence entre ce montant et la valeur capitalisée de l’in compensation that might otherwise have been payable demnité qui aurait pu être payée autrement en vertu du under these Regulations, may be paid. présent règlement.
(3) If any amount recovered and collected as provided in (3) Si un montant obtenu et perçu aux termes de l’article section 4, or any part thereof, is paid to Her Majesty, 4 ou une partie de ce montant, est payé à Sa Majesté, il compensation in an amount that, if capitalized, would peut être versé une indemnité dont le montant, s’il était equal the amount so paid but would not in any event be capitalisé, équivaudrait au montant ainsi payé mais ne greater than the total compensation that, apart from this serait en aucun cas supérieur à l’indemnité totale qui, section, would be payable under these Regulations, may sans tenir compte du présent article, serait payable en be paid. vertu du présent règlement.
Payment of other Paiement d’autres indemnités
Compensation
6 In addition to any compensation payable in accor 6 En plus de toute indemnité payable en vertu de l’ar dance with section 3, compensation shall be paid in re ticle 3, une indemnité est versée au titre des frais funé spect of the funeral expenses of raires (a) any employee who dies as a direct result of a non- a) d’un employé qui meurt en conséquence directe scheduled flight undertaken by him in the course of d’un vol non régulier qu’il a entrepris dans l’exercice his duties, or de ses fonctions, ou Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Flying Accidents Compensation Regulations Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation Payment of other Compensation Paiement d’autres indemnités Sections 6-7 Articles 6-7 (b) any civil aviation inspector who dies as a direct b) d’un inspecteur de l’aviation civile décédant par result of any flight undertaken by him for the purpose suite d’un vol qu’il a entrepris pour contrôler les capa of determining the competency of flight crew person cités professionnelles d’un équipage, pour inspecter nel, inspecting commercial air operations or monitor une exploitation aérienne commerciale ou pour sur ing in-flight cabin procedures in use in commercial air veiller, en vol, le personnel navigant d’une telle exploi operations, tation, in an amount equal to the amount that would otherwise cette indemnité étant d’un montant égal à celui qui aurait have been payable in respect of such expenses under the été payable autrement à l’égard de tels frais en vertu de la Government Employees Compensation Act if the Loi sur l’indemnisation des employés de l’État , si le ré claimant had not elected to accept compensation under clamant n’avait pas choisi d’accepter une indemnité en these Regulations and had made a claim under that Act. vertu du présent règlement et avait présenté une récla mation en vertu de ladite Loi.
SOR/78-778, s. 2.
DORS/78-778, art. 2.
Administration Application
7 Any claim under these Regulations shall be adjudicat 7 La Commission canadienne des pensions doit juger ed by the Canadian Pension Commission and any com toute réclamation faite en vertu du présent règlement et pensation payable under these Regulations shall be paid verser toute indemnité payable en vertu de ses disposi by the Canadian Pension Commission. tions.
Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026