Preclearance in Canada Regulations

Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Access Clearance Autorisation d’accès Section 2.02 Article 2.02 including the names and street addresses of the appli- h) les activités du demandeur durant les cinq années cant’s employers and any post-secondary educational précédant la date de la demande, y compris le nom et institutions attended; l’adresse municipale de ses employeurs et des établis- sements d’enseignement postsecondaire qu’il a fré- (i) the dates, destination and purpose of any travel of quentés; more than 90 days outside Canada or the United States, excluding travel for government business, dur- i) les dates, la destination et le but de tout voyage de ing the five years preceding the date of application; plus de quatre-vingt-dix jours à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, à l’exclusion des voyages pour af- (j) the information referred to in subsection (2) re- faires officielles, durant les cinq années précédant la specting the applicant’s spouse or common-law part- date de la demande; ner and, if applicable, any former spouses or common- law partners; j) les renseignements visés au paragraphe (2) sur l’époux ou le conjoint de fait du demandeur et, le cas (k) the applicant’s facial image and fingerprints, tak- échéant, les ex-époux ou les anciens conjoints de fait en by the operator or the Minister; du demandeur; (l) a statement signed by the person responsible for k) une image du visage et des empreintes digitales du taking the applicant’s facial image and fingerprints of demandeur, prises par l’exploitant ou le ministre; the applicant certifying that, at the time of the taking of the facial image and fingerprints, they confirmed l) une déclaration signée par la personne chargée de the identity of the applicant by means of a valid photo- prendre une image du visage et des empreintes digi- bearing identification issued by the Government of tales du demandeur attestant qu’elle a, au moment de Canada, the government of any province, territory or la prise, confirmé l’identité de ce dernier au moyen municipality in Canada or a valid passport; d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par l’administration fédérale ou par l’administration d’une (m) an attestation signed by the applicant indicating province, d’un territoire ou d’une municipalité au that they meet the condition set out in paragraph Canada, ou d’un passeport valide; 2.01(b); and m) une déclaration signée par le demandeur attestant (n) a statement signed by or on behalf of the operator qu’il remplit la condition visée à l’alinéa 2.01b); certifying that the applicant meets the conditions set out in paragraphs 2.01(a), (c) and (d). n) une déclaration signée par un représentant de l’ex- ploitant attestant que le demandeur respecte les conditions prévues aux alinéas 2.01a), c) et d).

Spouse or common-law partner Époux ou conjoint de fait (2) The information required with respect to any of the (2) Les renseignements exigés à l’égard des personnes persons referred to in paragraph (1)(j) must be visées à l’alinéa (1)j) sont les suivants : (a) in the case of the applicant’s spouse or common- a) dans le cas de l’époux ou du conjoint de fait du de- law partner mandeur : (i) their gender, full given name, surname and, if (i) le genre, les prénoms au complet, le nom de fa- applicable, surname at birth, mille et, le cas échéant, le nom de famille à la nais- sance, (ii) their date and place of birth and, if applicable, date of death, (ii) la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès, (iii) if they were born in Canada, the number and province of issue of their birth certificate, (iii) s’il est né au Canada, le numéro et la province d’émission de son certificat de naissance, (iv) if they were born outside Canada, their place of birth, their nationality and the port and date of (iv) s’il est né à l’extérieur du Canada, le lieu de entry into Canada, and naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada, Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Access Clearance Autorisation d’accès Sections 2.02-2.04 Articles 2.02-2.04 (v) their present address, if known; and (v) son adresse actuelle, si elle est connue; (b) in the case of former spouses and common-law b) dans le cas des ex-époux et des conjoints de fait partners with whom the relationship ended within the dont la relation avec le demandeur a pris fin au cours preceding five years, the information referred to in des cinq années précédentes, les renseignements visés subparagraphs (a)(i), (ii) and (v). aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (v).

Signature Signature (3) The application for access clearance is valid only if (3) La demande d’autorisation d’accès n’est valide que si signed by the applicant or, in the case of an applicant elle est signée par le demandeur ou, dans le cas d’un de- who is a minor under the laws of the province where they mandeur qui est mineur selon le droit de la province où il reside, by a parent, guardian or tutor. réside, par un de ses parents ou son tuteur.

Definition of common-law partner Définition de conjoint de fait (4) In this section, common-law partner means any (4) Au présent article, conjoint de fait s’entend de la person who is cohabiting with the applicant in a relation- personne qui vit avec la le demandeur dans une relation ship of a conjugal nature and has done so for a period of conjugale depuis au moins un an.

at least one year.

DORS/2026-25, art. 3.

SOR/2026-25, s. 3.

Submission Présentation 2.03 An applicant must submit their application for ac- 2.03 Le demandeur présente sa demande d’autorisation cess clearance in a manner specified by the Minister. d’accès dans la forme précisée par le ministre.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Admissibility of Applications Recevabilité des demandes

Inadmissibility Irrecevabilité 2.04 (1) The Minister may determine an application to 2.04 (1) Le ministre peut déclarer irrecevables les de- be inadmissible if it does not contain the information or mandes d’autorisation d’accès qui ne contiennent pas les documents set out in section 2.02 or if it is submitted by renseignements ou documents prévus à l’article 2.02 ou an applicant who does not meet the conditions set out in qui sont présentées par un demandeur qui ne respecte section 2.01. pas les conditions prévues à l’article 2.01.

Notice Avis (2) When the Minister determines an application for ac- (2) Lorsque le ministre déclare une demande d’autorisa- cess clearance to be inadmissible, the Minister must noti- tion d’accès irrecevable, il avise, par écrit, le demandeur fy the applicant in writing of the determination, includ- de sa décision ainsi que des motifs de celle-ci.

ing any reasons for the determination.

Outstanding charge Poursuites en instance (3) If the application is inadmissible because the appli- (3) Lorsque la demande est irrecevable au motif que le cant has an outstanding charge for an offence referred to demandeur fait l’objet d’une poursuite en instance pour in paragraph 2.01(b), the notice must specify that the ap- l’une des infractions visées à l’alinéa 2.01b), l’avis précise plicant may present a new application after the charge que le demandeur pourra en présenter une nouvelle has been disposed of otherwise than by a conviction. lorsque l’instance sera terminée autrement que par une déclaration de culpabilité.

SOR/2026-25, s. 3.

DORS/2026-25, art. 3.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026

Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Minister’s Decision Décision du ministre Section 2.05 Article 2.05

Minister’s Decision Décision du ministre

Granting Autorisation 2.05 (1) The Minister may grant access clearance to a 2.05 (1) Le ministre peut accorder une autorisation person who submits an application that is admissible if d’accès à toute personne qui lui présente une demande the Minister has no reasonable grounds to suspect that recevable s’il n’a aucun motif raisonnable de soupçonner the person poses a risk to border security and integrity. qu’il présente un risque pour la sécurité et l’intégrité des frontières.

Factors to consider Facteurs (2) In making a decision under subsection (1), the Min- (2) Au moment de prendre sa décision, le ministre tient ister must consider the relevant factors in assessing the notamment compte des facteurs ci-après, dans la mesure risks to border security and integrity, including où ils sont liés au maintien de la sécurité et de l’intégrité des frontières : (a) the safety and security of persons in the preclear- ance area; a) la sécurité et la sûreté des personnes dans la zone de précontrôle; (b) the safety and security of a conveyance destined for the United States, its passengers and persons oper- b) la sécurité et la sûreté des moyens de transport à ating and maintaining the conveyance; destination des États-Unis, de leurs passagers et des personnes qui les opèrent et les entretiennent; (c) the integrity of measures designed to prevent unauthorized entry of persons or goods into a pre- c) l’intégrité des mesures visant à prévenir l’entrée clearance area; non autorisée de personnes ou de biens dans une zone de précontrôle; (d) the ability of a preclearance officer to exercise their powers and the performance of duties and func- d) la capacité des contrôleurs d’exercer leurs attribu- tions; tions; (e) the ability of a border services officer to exercise e) la capacité des agents des services frontaliers their powers and the performance of duties and func- d’exercer leurs attributions; tions; f) les antécédents du demandeur concernant : (f) the history of the applicant’s involvement in (i) la participation ou la contribution à des actes de (i) acts of violence against persons or property, violence contre des personnes ou des biens, (ii) any activity of a criminal organization, crimi- (ii) la participation aux activités d’une organisa- nal activity or offence related to border security, in- tion criminelle, à une activité criminelle ou à une cluding trafficking in a controlled substance, infraction liée à la sécurité aux frontières, notam- firearms, counterfeit goods or currency, trafficking ment le trafic de substances désignées, d’armes à in or smuggling of persons, and terrorism, and feu, d’articles contrefaits ou de devises, le trafic ou la traite de personnes et le terrorisme, (iii) any transnational criminality, including cyber- crime, economic crimes or criminal activity involv- (iii) la participation à des activités de criminalité ing the use of a computer; transnationale, notamment la cybercriminalité, la criminalité économique ou les activités criminelles (g) the applicant’s association with a person who is faisant intervenir l’utilisation d’un ordinateur; known to be involved in activities or is a member of a group set out in paragraph (f); and g) les liens du demandeur avec des personnes connues pour leur participation à l’une des activités vi- (h) any reasonable grounds to suspect that the appli- sées à l’alinéa f); cant may be induced to commit an act or to assist or h) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur pourrait être incité à commettre un Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Minister’s Decision Décision du ministre Sections 2.05-2.08 Articles 2.05-2.08 abet any person to commit an act that might consti- acte susceptible de constituer un risque pour la sécuri- tute a risk to border security and integrity. té et l’intégrité des frontières ou à aider ou à encoura- ger une personne à commettre un tel acte.

SOR/2026-25, s. 3.

DORS/2026-25, art. 3.

Refusal — fraudulent, false or misleading Refus — renseignements frauduleux, faux ou information trompeurs 2.06 (1) The Minister may refuse to grant access clear- 2.06 (1) Le ministre peut refuser la demande d’autori- ance if the Minister has reasonable grounds to believe sation d’accès s’il a des motifs raisonnables de croire que that, in the five years prior to the date of application, the le demandeur a présenté, dans les cinq ans précédant la applicant has submitted fraudulent, false or misleading date de la demande, une demande d’autorisation d’accès information in an application for access clearance or se- ou d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada curity clearance with the Government of Canada. comportant des renseignements frauduleux, faux ou trompeurs.

Refusal — unreliable or insufficient information Refus — renseignements insuffisants ou peu fiables (2) The Minister may refuse to grant access clearance if, (2) Le ministre peut aussi refuser la demande d’autori- in the opinion of the Minister, the information available sation d’accès s’il est d’avis que les renseignements dont to the Minister is not verifiable, reliable or sufficient to il dispose sont insuffisants ou trop peu fiables pour éva- determine the risk to the security and integrity of the luer le risque pour la sécurité et l’intégrité des frontières.

border.

DORS/2026-25, art. 3.

SOR/2026-25, s. 3.

Notice — intention Avis d’intention 2.07 (1) If the Minister intends to refuse to grant access 2.07 (1) Le ministre avise par écrit le demandeur de clearance, the Minister must notify the applicant in writ- son intention de refuser la demande d’autorisation d’ac- ing. cès.

Written representations Observations écrites (2) The notice must set out the reasons for the Minis- (2) L’avis est motivé et indique le délai dont dispose le ter’s intention and provide the applicant with an oppor- demandeur pour présenter au ministre des observations tunity to make written representations to the Minister écrites, lequel délai commence à courir à la date de la within a specified period that is not less than 20 days af- transmission de l’avis et ne peut être inférieur à ter the day on which the notice is sent. vingt jours suivant cette date.

Consideration Prise en considération (3) The Minister must not refuse to grant access clear- (3) Le ministre ne peut refuser l’accès à la zone de pré- ance until the written representations have been received contrôle avant la réception des observations écrites ou, si and considered or until the end of the period fixed in the elle est antérieure, l’expiration du a délai indiqué dans notice, whichever comes first. l’avis.

Notice — refusal Refus — avis (4) The Minister must notify the applicant in writing of a (4) Le ministre avise par écrit le demandeur de son re- refusal. fus.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Notice — granting Autorisation — avis 2.08 (1) The Minister must notify the applicant or the 2.08 (1) Le ministre avise le demandeur ou l’opérateur operator of a decision to grant access clearance and spec- de sa décision d’octroyer l’autorisation d’accès et en pré- ify its expiry date. cise la date d’expiration.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Minister’s Decision Décision du ministre Sections 2.08-2.1 Articles 2.08-2.1 Validity period Validité — période (2) An access clearance is valid until the end of the five- (2) L’autorisation d’accès est valide jusqu’à l’expiration year period from the day on which the verifications set d’une période de cinq ans à compter de la date de la fin out in section 2.11 have concluded or, if applicable, the d e s vérifications prévues à l’article 2.11 ou, le cas expiry date of the security clearance referred to in para- échéant, si elle est antérieure, jusqu’à l’expiration de l’ha- graph 2.01(d), whichever is earlier. bilitation de sécurité du titulaire visée à l’alinéa 2.01d).

Operator — information sharing Exploitant — transmission de renseignements (3) The Minister must provide an operator with the in- (3) Le ministre transmet à l’exploitant les renseigne- formation necessary to control access to the preclearance ments requis pour le contrôle de l’accès à la zone de pré- area. contrôle.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Access clearance — suspension Autorisation d’accès — suspension 2.09 (1) The Minister may suspend access clearance on 2.09 (1) Le ministre peut suspendre l’autorisation d’ac- receipt of information that could change the Minister’s cès s’il reçoit des renseignements qui pourraient modifier determination to grant access clearance to a preclearance sa décision d’autoriser une personne à accéder à une area. zone de précontrôle.

Notice — suspension Suspension — avis (2) Immediately after suspending an access clearance, (2) Immédiatement après avoir suspendu l’autorisation the Minister must notify the holder in writing of the sus- d’accès, le ministre en avise par écrit le titulaire.

pension.

Written representations Observations écrites (3) The notice must set out the reasons for the suspen- (3) L’avis est motivé et indique le délai dans lequel le ti- sion and provide the holder with an opportunity to make tulaire peut présenter au ministre des observations written representations to the Minister within a specified écrites, lequel délai commence à courir à la date de la period that is not less than 20 days after the day on which transmission de l’avis et ne peut être inférieur à the notice is sent. vingt jours suivant cette date.

Reinstatement Rétablissement (4) The Minister may reinstate the access clearance if (4) Le ministre peut rétablir l’autorisation d’accès s’il there are no reasonable grounds to suspect that the hold- établit qu’il n’a aucun motif raisonnable de soupçonner er poses a risk to border security and integrity. que le titulaire présente un risque pour la sécurité et l’in- tégrité des frontières.

Suspension — effect Suspension — effet (5) If an access clearance is suspended and subsequently (5) La fin de la période de validité de l’autorisation réta- reinstated, the end of the validity period remains the blie demeure la même que celle qui a été établie au mo- same as that established at the time of its issue. ment de la délivrance.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Access clearance — revocation Autorisation d’accès — révocation 2.1 (1) The Minister may revoke an access clearance if 2.1 (1) Le ministre peut révoquer l’autorisation d’accès the Minister determines that the holder s’il établit que le titulaire, selon le cas : (a) may pose a risk to border security and integrity; a) peut poser un risque pour la sécurité et l’intégrité or des frontières; (b) is ineligible under any of paragraphs 2.01(b), (d) b) ne remplit plus les conditions prévues à l’un des and (e). alinéas 2.01b), d) et e).

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Minister’s Decision Décision du ministre Sections 2.1-2.13 Articles 2.1-2.13 Notice — intention Avis d’intention (2) If the Minister intends to revoke an access clearance, (2) Le ministre avise par écrit le titulaire de son inten- the Minister must, notify the holder in writing. tion de révoquer l’autorisation d’accès.

Written representations Observations écrites (3) The notice must set out the reasons for the revoca- (3) L’avis est motivé et indique le délai dans lequel le ti- tion and provide the holder with an opportunity to make tulaire peut présenter au ministre des observations written representations to the Minister within a specified écrites, lequel délai commence à courir à la date de la period that is not less than 20 days after the day on which transmission de l’avis et ne peut être inférieur à the notice is sent. vingt jours suivant cette date.

Consideration Prise en considération (4) The Minister must not revoke an access clearance (4) Le ministre ne peut révoquer l’autorisation d’accès until the written representations have been received and avant la réception des observations écrites ou, si elle est considered or until the end of the period fixed in the no- antérieure, l’expiration du a délai indiqué dans l’avis.

tice, whichever comes first.

Notice — revocation Révocation — avis (5) The Minister must notify the holder in writing of the (5) Le ministre avise par écrit le titulaire de sa décision decision. de révoquer l’autorisation d’accès.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Verifications Vérifications 2.11 In making decisions under these Regulations, the 2.11 Au moment de prendre toute décision en vertu du Minister may conduct verifications, including verifying présent règlement, le ministre peut notamment vérifier : (a) the applicant’s judicial record; a) les antécédents judiciaires du demandeur; (b) information held by Canadian and foreign law en- b) les renseignements détenus par des organismes forcement agencies, border services agencies, intelli- d’application de la loi, des services frontaliers ou des gence services or the Department of Transport; services de renseignement, qu’ils soient canadiens ou étrangers, ainsi que par le ministère des Transports; (c) if the applicant was born outside Canada, their immigration and citizenship status. c) si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, son statut au Canada.

SOR/2026-25, s. 3.

DORS/2026-25, art. 3.

Notice to operator Avis — exploitant 2.12 The Minister must immediately notify the relevant 2.12 Le ministre avise l’exploitant de sa décision de ré- operator of a decision that suspends or revokes an access voquer, de suspendre ou de rétablir toute autorisation clearance or that reinstates that clearance. d’accès.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

New application Nouvelle demande 2.13 If the Minister revokes or refuses to grant an access 2.13 Si le ministre lui révoque ou refuse son autorisa- clearance, an applicant may submit a new application on- tion d’accès, le demandeur ne peut présenter une nou- ly if velle demande que dans les cas suivants : a) a period of five years has passed since the day on a) une période de cinq ans s’est écoulée depuis la which the access clearance was revoked or refused; or date du refus ou de la révocation; Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Minister’s Decision Décision du ministre Sections 2.13-2.15 Articles 2.13-2.15 b) a significant change in circumstances or a new fact b) un fait nouveau ou un changement important dans is discovered that could have warranted a different de- les circonstances qui pourrait justifier une décision cision. différente.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Non-disclosure Communication interdite 2.14 The reasons included in the decisions provided to 2.14 Les motifs fournis au demandeur ou au titulaire à the applicant or holder under these Regulations must not l’appui des décisions rendues en vertu du présent règle- contain any information whose disclosure could be inju- ment ne comprennent pas de renseignements dont la rious to Canada’s national security, to ongoing or communication pourrait nuire à la sécurité nationale du prospective law enforcement or intelligence operations or Canada, aux activités ou aux enquêtes policières ou des investigations, or that might reveal sensitive means and services de renseignement, en cours ou à venir, ou qui methods related to such operations, investigations, or the pourraient révéler des moyens et méthodes confidentiels collection of intelligence. liés aux opérations, aux enquêtes ou à la collecte de ren- seignements.

SOR/2026-25, s. 3.

DORS/2026-25, art. 3.

Access Control in Preclearance Contrôle d’accès à la zone de

Areas précontrôle

Issue Délivrance 2.15 (1) On receiving a notice from the Minister that a 2.15 (1) L’exploitant peut délivrer, à la réception de person has been granted access clearance, an operator l’avis du ministre l’informant qu’une personne est autori- may issue an access pass to that person. sée à accéder à une zone de précontrôle, un laissez-passer à cette personne.

Confirmation of identity Confirmation de l’identité (2) Before issuing an access pass, the operator must (2) L’exploitant confirme l’identité de la personne au confirm the identity of the person by means of a valid moment de la remise du laissez-passer au moyen d’une photo-bearing identification issued by the Government of pièce d’identité avec photo valide délivrée par l’adminis- Canada, the government of any province, territory or mu- tration fédérale ou par l’administration d’une province, nicipality in Canada or a valid passport. d’un territoire ou d’une municipalité au Canada ou d’un passeport valide.

Access pass — content Laissez-passer — contenu (3) An access pass must display (3) Le laissez-passer comprend les éléments suivants : (a) the complete name of the facility; a) le nom complet de l’installation; (b) the full name of the holder of the access pass; b) le nom complet du titulaire; (c) a photo of the holder of the access pass; c) une photographie du titulaire; (d) a unique number; d) un numéro unique; (e) an expiry date that does not exceed the expiry e) une date d’expiration qui n’est pas postérieure à date of the access clearance of the holder; and celle de l’autorisation d’accès du titulaire; (f) a visual indicator that distinguishes an access pass f) un élément visuel qui distingue le laissez-passer de from any other pass used in the facility. tout autre laissez-passer utilisé dans l’installation.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Access Control in Preclearance Areas Contrôle d’accès à la zone de précontrôle Sections 2.16-3 Articles 2.16-3 Obligations of holder Obligations du titulaire 2.16 (1) A holder of an access pass must only use it to 2.16 (1) Le titulaire du laissez-passer l’utilise seule- perform the functions of their employment and must, ment aux fins de l’exercice de ses fonctions, le portant sur when doing so, display it in such a way that their photo is son vêtement extérieur de manière que la photo soit vi- visible at all times. sible en tout temps.

Loss or theft Perte ou vol (2) A holder of an access pass must notify the operator (2) Le titulaire avise immédiatement l’exploitant de la immediately of the loss or theft of their access pass. perte ou du vol du laissez-passer.

Return of access pass — holder Remise — titulaire (3) A holder of an access pass must return their pass to (3) Le titulaire remet le laissez-passer à l’exploitant lors- the operator when they no longer require access to the qu’il n’a plus besoin d’accéder à la zone de précontrôle.

preclearance area.

DORS/2026-25, art. 3.

SOR/2026-25, s. 3.

Return of access pass — anyone Remise — toute personne 2.17 Any person who possesses an access pass must, if 2.17 Toute personne qui a en sa possession un laissez- requested by the operator, a law enforcement agent, a passer le remet, sur demande, à l’exploitant, à un agent border services officer or the Minister, return the pass to de la paix, à un agent des services frontaliers ou au mi- the requester. nistre.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Prohibition Interdictions 2.18 It is prohibited to 2.18 Il est interdit : (a) loan or give an access pass to a person who is not a) de prêter ou de donner un laissez-passer à une the holder of that pass; personne qui n’en est pas le titulaire; (b) have or use an access pass that is issued to anoth- b) de détenir ou d’utiliser un laissez-passer sans en er person; être le titulaire; (c) provide another person with access to or assis- c) de donner accès à une autre personne à une zone tance in entering a preclearance area, unless that per- de précontrôle ou de l’aider à y entrer, à moins qu’elle son is expressly authorized to do so; ne dispose d’une autorisation valide pour y accéder; (d) alter or tamper with an access pass; d) d’altérer un laissez-passer; (e) make or reproduce an access pass; and e) de fabriquer ou de reproduire un laissez-passer; (f) use a counterfeit access pass. f) d’utiliser un laissez-passer contrefait.

SOR/2026-25, s. 3. DORS/2026-25, art. 3.

Identification Pièce d’identité

Citizen under the age of 16 Citoyen âgé de moins de seize ans 3 For the purposes of paragraph 18(1)(a) of the Act, a 3 Pour l’application de l’alinéa 18(1)a) de la Loi, la pièce traveller bound for the United States by any mode of d’identité du voyageur à destination des États-Unis n’a transportation other than air does not require identifica- pas à comporter de photographie s’il est un citoyen cana- tion that contains their photograph if they are a Canadian dien âgé de moins de seize ans et ne voyage pas par citizen under the age of 16. avion.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Obligations in Preclearance Area Obligations dans une zone de précontrôle Sections 4-7 Articles 4-7

Obligations in Preclearance Area Obligations dans une zone de

précontrôle

Obligations under subsection 18(3) of the Act Exigences prévues en application du paragraphe 18(3) de la Loi 4 For the purposes of subsection 18(3) of the Act, a per- 4 Pour l’application du paragraphe 18(3) de la Loi, la son must, if directed by a preclearance officer, personne, sur ordre du contrôleur : (a) report to a preclearance officer, identify them- a) se présente à un contrôleur, donne son identité et selves and state their reason for being in a preclear- fait état de la raison de sa présence dans la zone de ance area; and précontrôle; (b) leave a preclearance area if they are not autho- b) quitte cette zone si elle n’est pas autorisée à s’y rized to be there. trouver.

Obligations of the Operator of a Obligations de l’exploitant d’une

Facility installation

Armed police officer Policier armé 5 (1) The operator of a facility must, if preclearance of- 5 (1) Lorsqu’aucun contrôleur n’est autorisé à être ar- ficers are not permitted to be armed in a preclearance mé dans la zone de précontrôle ou le périmètre de pré- area or in a preclearance perimeter, ensure the continu- contrôle, l’exploitant de l’installation veille à ce qu’au ous presence of at least one armed police officer in the fa- moins un policier armé soit continuellement présent cility during the hours in which preclearance activities dans l’installation durant les heures de service du pré- are ongoing. contrôle.

Patrols and response Patrouille et intervention (2) The operator of the facility must ensure that the (2) Il veille également à ce que le policier armé effectue armed police officer makes regular patrols within the des patrouilles régulières dans cette zone de précontrôle preclearance areas and preclearance perimeters in which et ce périmètre de précontrôle et qu’il intervienne rapide- preclearance officers are not permitted to be armed and ment et en personne en réponse à tout appel d’urgence responds rapidly and in person to any emergency calls provenant d’un contrôleur ou à toute alarme déclenchée from, or alarms activated by, a preclearance officer. par celui-ci.

Preclearance Consultative Groupe consultatif chargé du

Group précontrôle

Inform in writing Notification par écrit 6 A traveller who elects under section 26.1 of the Act to 6 Le voyageur qui, au titre de l’article 26.1 de la Loi, inform the Canadian senior officials of the Preclearance choisi d’informer les hauts fonctionnaires canadiens du Consultative Group of any situation referred to in sec- Groupe consultatif chargé du précontrôle de toute situa- tions 22, 23 and 24, subsection 31(2) and section 32 of tion visée à l’un des articles 22, 23 et 24, au paragraphe the Act must do so in writing. 31(2) et à l’article 32 de la Loi, le fait par écrit.

Seizure and Detention Saisie et détention

Transfer of certain seized goods Transfert de certains biens saisis 7 (1) A preclearance officer must, as soon as feasible af- 7 (1) Le contrôleur qui saisit les biens ci-après en vertu ter seizing any of the following goods under subsection des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi, les remet dès que 34(1) or (3) of the Act, transfer them for disposal to a possible à un agent de la paix ou à toute personne Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Seizure and Detention Saisie et détention Sections 7-9 Articles 7-9 peace officer or a person who is authorized to enforce a chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale perti- relevant Act of Parliament: nente afin qu’il en soit disposé : (a) goods that are subject to the public health, food a) les biens visés par les lois du Canada ou des États- inspection or plant and animal health laws of either Unis concernant la santé publique, l’inspection des ali- Canada or the United States; ments ou la santé des animaux et des végétaux; (b) goods that are, or contain, nuclear substances as b) les biens qui sont ou qui contiennent des sub- defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control stances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la Act ; and sûreté et la réglementation nucléaires ; (c) goods that are dangerous goods as defined in sec- c) les marchandises dangereuses au sens de l’article tion 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises 1992 .

dangereuses .

Notice to traveller Avis au voyageur (2) The preclearance officer must immediately give to (2) Le contrôleur remet immédiatement au voyageur un the traveller a written notice advising them of the follow- avis écrit précisant : ing: a) le fait que les biens sont saisis en vertu des para- (a) that the goods are seized under subsection 34(1) graphes 34(1) ou (3) de la Loi; or (3) of the Act; b) la raison de leur saisie; (b) the reasons for the seizure; and c) le fait qu’ils seront transférés dès que possible à (c) that the goods will be transferred for disposal as toute personne chargée de l’exercice ou du contrôle soon as feasible to a person who is authorized to ad- d’application d’une loi fédérale pertinente, afin qu’il en minister or enforce a relevant Act of Parliament. soit disposé.

SOR/2024-261, s. 2. DORS/2024-261, art. 2.

Notice to traveller — other seized goods Avis au voyageur — autres biens saisis 8 A preclearance officer who, under subsection 34(1) or 8 Le contrôleur qui, en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) of the Act, seizes goods other than goods described in (3) de la Loi, saisit des biens, autres que ceux visés aux paragraphs 7(1)(a) to (c) of these Regulations must im- alinéas 7(1)a) à c) du présent règlement, remet immédia- mediately give to the traveller a written notice advising tement au voyageur un avis écrit précisant : them of the following: a) le fait que les biens sont saisis en vertu des para- (a) that the goods are seized under subsection 34(1) graphes 34(1) ou (3) de la Loi; or (3) of the Act; b) la raison de leur saisie; (b) the reasons for the seizure; c) le cas échéant, les exigences des lois des États-Unis (c) if applicable, the requirements under the laws of auxquelles il doit se conformer avant que les biens the United States that must be complied with before puissent être importés aux États-Unis; the goods may be imported into the United States; and d) le cas échéant, les mesures à prendre pour éviter la (d) if applicable, the steps that must be taken in order confiscation des biens au profit du gouvernement des to avoid forfeiture of the goods to the Government of États-Unis.

the United States.

Transfer of detained goods Transfert de biens retenus 9 A preclearance officer must, as soon as feasible after 9 Le contrôleur qui retient les biens visés aux alinéas detaining, under subsection 34(2) of the Act, any of the 7(1)a) à c) du présent règlement en vertu du paragraphe goods described in paragraphs 7(1)(a) to (c) of these 34(2) de la Loi les remet dès que possible à un agent de la Regulations, transfer the goods to a peace officer or a Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Seizure and Detention Saisie et détention Sections 9-15 Articles 9-15 person who is authorized to enforce a relevant Act of Par- paix ou à toute personne chargée du contrôle liament. d’application d’une loi fédérale pertinente.

SOR/2024-261, s. 3. DORS/2024-261, art. 3.

Consequential Amendments, Modifications corrélatives,

Repeals and Coming into Force abrogations et entrée en

vigueur

Consequential Amendments Modifications corrélatives

Non-residents’ Temporary Règlement sur l’importation

Importation of Baggage and temporaire de bagages et de

Conveyances Regulations moyens de transport par un non-

résident

10 [Amendments] 10 [Modifications]

Immigration and Refugee Règlement sur l’immigration et la

Protection Regulations protection des réfugiés

11 [Amendments] 11 [Modifications]

Definition of Settler for the Purpose Règlement définissant immigrant

of Tariff Item No. 9807. 00. 00 pour l’application du numéro

Regulations tarifaire 9807. 00. 00

12 [Amendments] 12 [Modifications]

Canadian Aviation Security Règlement canadien de 2012 sur la

Regulations, 2012 sûreté aérienne

13 [Amendments] 13 [Modifications] 14 [Amendments] 14 [Modifications]

Repeals Abrogations

15 The following Regulations are repealed: 15 Les règlements suivants sont abrogés : (a) t h e Manner of Disposal of Detained, a) le Règlement fixant les modalités d’aliéna- Seized or Forfeited Goods Regulations (Pre- tion des marchandises retenues, saisies ou 6 6 clearance Act) ; confisquées (Loi sur le précontrôle) ; (b) the Regulations Excluding Certain Things b) le Règlement excluant certaines choses de from the Definition of “Goods” under the Pre- la définition de marchandises (Loi sur le pré- 7 7 clearance Act ; contrôle) ; 6 6 SOR/2002-145 DORS/2002-145 7 7 SOR/2002-146 DORS/2002-146 Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada Consequential Amendments, Repeals and Coming into Force Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur Repeals Abrogations Sections 15-16 Articles 15-16 (c) t h e Passenger Information Regulations c) l e Règlement sur les renseignements sur 8 8 (Preclearance Act) ; and les passagers (Loi sur le précontrôle) ; (d) the Regulations Designating Persons and d) le Règlement désignant les personnes et les Categories of Persons — Other Than Trav- catégories de personnes — autres que les ellers Destined for the United States — Who voyageurs ayant pour destination les États- May Enter a Preclearance Area . Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle .

Coming into Force Entrée en vigueur

S.C. 2017, c. 27 L.R. 2017, ch. 27 * * 16 These Regulations come into force on the day 16 Le présent règlement entre en vigueur à la on which the Preclearance Act, 2016 , comes into date d’entrée en vigueur de la Loi sur le précon- force, but if they are registered after that day, trôle (2016) ou, si elle est postérieure, à la date they come into force on the day on which they de son enregistrement.

are registered.

* [Note : Règlement en vigueur le 15 août 2019.]

* [Note: Regulations in force August 15, 2019.]

8 8 SOR/2002-147 DORS/2002-147 9 9 SOR/2002-148 DORS/2002-148 Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 1 Offences — Ineligibility for Five Years ANNEXE 1 Infractions — cinq ans d’interdiction SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (Subparagraph 2.01(b)(i)) (sous-alinéa 2.01b)(i))

Offences — Ineligibility for Five Infractions — cinq ans

Years d’interdiction

Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique

1 Subsection 7.3(1) (prohibitions) 1 paragraphe 7.3(1) (interdictions) 2 Subsection 7.41(1) (prohibition — unruly or 2 paragraphe 7.41(1) (interdiction : comportement dangerous behaviour) turbulent ou dangereux)

Criminal Code Code criminel

1 Subsection 57(1) (forgery of or uttering forged 1 paragraphe 57(1) (faux ou usage de faux en passport) matière de passeport) 2 Subsection 57(2) (false statement in relation to 2 paragraphe 57(2) (fausse déclaration relative à passport) un passeport) 3 Subsection 58(1) (fraudulent use of certificate of 3 paragraphe 58(1) (emploi frauduleux d’un citizenship) certificat de citoyenneté) 4 Section 87 (pointing a firearm) 4 article 87 (braquer une arme à feu) 5 Section 90 (carrying a concealed weapon) 5 article 90 (port d’une arme dissimulée) 6 Subsection 91(1) (unauthorized possession of 6 paragraphe 91(1) (possession non autorisée firearm) d’une arme à feu) 7 Subsection 91(2) (unauthorized possession of 7 paragraphe 91(2) (possession non autorisée prohibited or restricted weapon) d’armes prohibées ou à autorisation restreinte) 8 Section 93 (possession at unauthorized place) 8 article 93 (possession dans un lieu non autorisé) 9 Section 94 (unauthorized possession in motor 9 article 94 (possession non autorisée dans un vehicle) véhicule automobile) 10 Section 107 (false statements) 10 article 107 (fausse déclaration) 11 Section 130 (personating a peace officer) 11 article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix) 12 Subsection 131(1) (perjury) 12 paragraphe 131(1) (parjure) 13 Subsection 136(1) (witness giving contradictory evidence) 13 paragraphe 136(1) (témoignages contradictoires) 14 Section 137 (fabricating evidence) 14 article 137 (fabrication de preuve) 15 Subsection 139(2) (obstructing justice) 15 paragraphe 139(2) (entrave à la justice) 16 Subsection 140(1) (public mischief) 16 paragraphe 140(1) (méfait public) 17 Section 153.1 (sexual exploitation of person with disability) 17 article 153.1 (personnes en situation d’autorité) 18 Subsection 333.1(1) (motor vehicle theft) 18 paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur) 19 Subsection 333.1(3) (motor vehicle theft when 19 paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur violence used, threatened or attempted) avec usage, tentative ou menace de violence) 20 Subsection 333.1(4) (motor vehicle theft for 20 paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur criminal organization) pour une organisation criminelle) 21 Subsection 333.2(1) (possession of device to 21 paragraphe 333.2(1) (possession d’un dispositif commit theft) dans le but de commettre un vol) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 1 Offences — Ineligibility for Five Years ANNEXE 1 Infractions — cinq ans d’interdiction 22 Subsection 333.2(2) (distribution of device linked 22 paragraphe 333.2(2) (distribution d’un dispositif to theft) lié à la commission d’un vol) 23 Paragraph 334(a) (theft of property with a value 23 alinéa 334(a) (punition du vol) exceeding $5,000) 24 article 342 (vol, etc., de cartes de crédit) 24 Section 342 (theft, forgery, etc. of credit card) 25 article 342.01 (instruments — copie de données 25 Section 342.01 (instruments for copying, forging relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou or falsifying credit cards) falsification de cartes de crédit) 26 Subsection 342.1(1) (unauthorized use of 26 paragraphe 342.1(1) (utilisation non autorisée computer) d’ordinateur) 27 Subsection 342.2(1) (possession of device to 27 paragraphe 342.2(1) (possession d’un dispositif obtain unauthorized use of computer system or permettant l’utilisation non autorisée d’un to commit mischief) ordinateur ou la commission d’un méfait) 28 Subsection 354(1) (possession of property 28 paragraphe 354(1) (possession de biens obtained by crime) criminellement obtenus) 29 Section 355.2 (trafficking in property obtained 29 article 355.2 (trafic de biens criminellement by crime) obtenus) 30 Section 355.4 (possession of property obtained 30 article 355.4 (possession de biens by crime for the purpose of trafficking) criminellement obtenus — trafic) 31 Subsection 366(1) (forgery) 31 paragraphe 366(1) (faux) 32 Subsection 368(1) (use, trafficking or possession 32 paragraphe 368(1) (emploi, possession ou trafic of forged document) d’un document contrefait) 33 Section 368.1 (forgery instruments) 33 article 368.1 (instruments pour commettre un faux) 34 Section 369 (exchequer bill paper, public seals, etc.) 34 article 369 (papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.)

35 Section 374 (drawing document without authority, etc.) 35 article 374 (rédaction non autorisée d’un document) 36 Section 375 (obtaining, etc. by instrument based on forged document) 36 article 375 (obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait) 37 Subsection 376(1) (counterfeiting stamp, etc.)

37 paragraphe 376(1) (Contrefaçon de timbres, etc.)

38 Subsection 376(2) (counterfeiting mark) 38 paragraphe 376(2) (contrefaçon d’une marque) 39 Paragraph 380(1)(a) (fraud) 39 alinéa 380(1)a) (fraude) 40 Subsection 402.2(1) (identity theft) 40 paragraphe 402.2(1) (vol d’identité) 41 Subsection 402.2(2) (trafficking in identity information) 41 paragraphe 402.2(2) (trafic de renseignements identificateurs) 42 Subsection 403(1) (identity fraud) 42 paragraphe 403(1) (fraude à l’identité) 43 Subsection 430(3) (mischief relating to property with value over $5,000) 43 paragraphe 430(3) (méfait à l’égard d’un bien de plus de 5 000 $) 44 Subsection 430(5) (mischief relating to computer data) 44 paragraphe 430(5) (méfait à l’égard de données informatiques) 45 Subsection 436(1) (arson by negligence) 45 paragraphe 436(1) (incendie criminel par 46 Section 463 (attempts and accessories), to the négligence) extent that the offence is related to an indictable offence referred to in this schedule 46 dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, 47 Section 464 (counselling offence that is not article 463 (punition de la tentative et de la committed), to the extent that the offence is complicité), related to an indictable offence referred to in this schedule) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 1 Offences — Ineligibility for Five Years ANNEXE 1 Infractions — cinq ans d’interdiction 48 Section 465 (conspiracy), to the extent that the 47 dans la mesure où les infractions sont liées à offence is related to an indictable offence celles mentionnées dans la présente annexe, referred to in this schedule article 464 (conseiller une infraction qui n’est pas commise) 48 dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 465 (complot)

Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire

1 Offences listed in Schedule 1 of that Act, except 1 infractions mentionnées à l’annexe 1 de cette those listed in subparagraphs 1(a)(xvi.1), (xvi.2), loi, sauf aux sous-alinéas 1a)(xvi.1), (xvi.2), (xvi.3) (xvi.3) and (xvi.6) et (xvi.6).

Customs Act Loi sur les douanes

1 Section 153.1 (interfering with or hindering an 1 article 153.1 (faire obstacle à un agent) officer) 2 article 159 (contrebande : introduction au 2 Section 159 (smuggling goods into and out of Canada) Canada)

Controlled Drugs and Loi réglementant certaines

Substances Act drogues et autres substances

1 Subsection 4(1) (possession of substance) 1 paragraphe 4(1) (possession de substances) 2 Subsection 4(2) (obtaining substance) 2 paragraphe 4(2) (obtention de substances)

Immigration and Refugee Loi sur l’immigration et la

Protection Act protection des réfugiés

1 Subsection 122(1) (documents) 1 paragraphe 122(1) (possession, utilisation ou commerce) 2 Section 124 (general contraventions) 2 article 124 (infraction générale) 3 Section 126 (counselling misrepresentation) 3 article 126 (infraction en matière de fausses 4 Section 127 (misrepresentation) présentations) 5 Section 129 (offences relating to officers) 4 article 127 (fausses présentations) 6 Section 131 (counselling offence) 5 article 129 (infractions relatives aux agents) 6 article 131 (aide)

Preclearance Act, 2016 Loi sur le précontrôle (2016)

1 Section 38 (obstruction) 1 article 38 (entrave)

Cannabis Act Loi sur le cannabis

1 Paragraph 8(1)(a) (possession over 30 g) 1 alinéa 8(1)a) (possession) 2 Subsection 9(1) (distribution) 2 paragraphe 9(1) (distribution) SOR/2026-25, s. 4. DORS/2026-25, art. 4.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Subparagraph 2.01(b)(ii)) (sous-alinéa 2.01b)(ii))

Offences — Ineligibility for 10 Infractions — dix ans

Years d’interdiction

Criminal Code Code criminel

1 Subsection 46(1) (high treason) 1 paragraphe 46(1) (haute trahison) 2 Subsection 46(2) (treason) 2 paragraphe 46(2) (trahison) 3 Section 52 (sabotage) 3 article 52 (sabotage) 4 Subsection 74(2) (piracy by law of nations) 4 paragraphe 74(2) (piraterie) 5 Section 75 (piratical acts) 5 article 75 (actes de piraterie) 6 Section 76 (hijacking) 6 article 76 (détournement) 7 Section 77 (endangering safety of aircraft or 7 article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou airport) des aéroports) 8 Subsection 78(1) (offensive weapons and 8 paragraphe 78(1) (armes offensives et explosive substances) substances explosives) 9 Subsection 78.1(1) (seizing control of ship or 9 paragraphe 78.1(1) (prise d’un navire ou d’une fixed platform) plate-forme fixe) 10 Section 80 (breach of duty ) 10 article 80 (manque de précautions) 11 Subsection 81(1) (use of explosives) 11 paragraphe 81(1) (usage d’explosifs) 12 Subsection 82(1) (possession of explosives) 12 paragraphe 82(1) (possession d’explosifs) 13 Subsection 82(2) (possession in association with 13 paragraphe 82(2) (possession liée aux activités criminal organization) d’une organisation criminelle) 14 Section 82.3 (possession, etc. of nuclear 14 article 82.3 (possession, etc. de matières material, radioactive material or device) nucléaires ou radioactives ou d’engins) 15 Section 82.4 (use or alteration of nuclear 15 article 82.4 (utilisation ou modification de material, radioactive material or device) matières nucléaires ou radioactives ou d’engins) 16 Section 82.5 (commission of indictable offence 16 article 82.5 (commission d’un acte criminel en to obtain nuclear material, etc.) vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.)

17 Section 82.6 (threats) 17 article 82.6 (menaces) 18 Section 83.02 (providing or collecting property 18 article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue to be used to carry out terrorism) de certains actes) 19 Subsection 83.03(1) (providing, making 19 paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre available, etc., property or services for terrorist disponibles, etc., des biens ou services à des fins purposes) terroristes) 20 Subsection 83.03(2) (providing, making 20 paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre available, etc., property or services — use by disponibles, etc., des biens ou services utilisés terrorist group) par un groupe terroriste) 21 Section 83.04 (using or possessing property for 21 article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession terrorist purposes) des biens à des fins terroristes) 22 Section 83.12 (offences – freezing of property, 22 article 83.12 (infraction — blocage des biens, disclosure or audit ) communication ou vérification) 23 Subsection 83.18(1) (participating in activity of 23 paragraphe 83.18(1) (participation à une activité terrorist group) d’un groupe terroriste) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction 24 Section 83.181 (leaving Canada to participate in 24 article 83.181 (quitter le Canada : participation à activity of terrorist group) une activité d’un groupe terroriste) 25 Subsection 83.19(1) (facilitating terrorist activity) 25 paragraphe 83.19(1) (facilitation d’une activité terroriste) 26 Section 83.191 (leaving Canada to facilitate terrorist activity) 26 article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste) 27 Section 83.2 (committing of offence for terrorist group) 27 article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste) 28 Section 83.201 (leaving Canada to commit offence for terrorist group) 28 article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste) 29 Section 83.202 (leaving Canada to commit offence that is terrorist activity) 29 article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité 30 Subsection 83.21(1) ( instructing to carry out terroriste) activity for terrorist group) 30 paragraphe 83.21(1) (charger une personne de 31 Subsection 83.22(1) (instructing to carry out se livrer à une activité pour un groupe terrorist activity) terroriste) 32 Subsection 83.221(1) (counselling commission of 31 paragraphe 83.22(1) (charger une personne de terrorism offences) se livrer à une activité terroriste) 33 Subsection 83.23(1) (harbouring a terrorist) 32 paragraphe 83.221(1) (conseiller la commission 34 Subsection 83.23(2) (harbouring someone likely d’une infraction de terrorisme) to carry out terrorist activity) 33 paragraphe 83.23(1) (cacher une personne qui 35 Subsection 83.231(1) (terrorism-related hoax) s’est livrée à une activité terroriste) 36 Subsection 83.231(3) (terrorism-related hoax 34 paragraphe 83.23(2) (cacher une personne qui causing bodily harm) se livrera vraisemblablement à une activité 37 Subsection 83.231(4) (terrorism-related hoax terroriste) causing death) 35 paragraphe 83.231(1) (incitation à craindre des 38 Section 85 (using firearm in commission of activités terroristes) offence) 36 paragraphe 83.231(3) (fait de causer des 39 Section 88 (possessing a weapon for a blessures corporelles) dangerous purpose) 37 paragraphe 83.231(4) (fait de causer la mort) 40 Subsection 92(1) (possessing a firearm knowing 38 article 85 (usage d’une arme à feu lors de la its possession is unauthorized) perpétration d’une infraction) 41 Subsection 92(2) (possessing a prohibited 39 article 88 (port d’arme dans un dessein weapon, device or ammunition knowing its dangereux) possession is unauthorized) 40 paragraphe 92(1) (possession non autorisée 42 Section 95 (possession of prohibited or d’une arme à feu : infraction délibérée) restricted firearm with ammunition) 41 paragraphe 92(2) (possession non autorisée 43 Section 96 (possession of weapon obtained by d’autres armes — infraction délibérée) commission of offence) 42 article 95 (possession d’une arme à feu prohibée 44 Section 98 (breaking and entering to steal a ou à autorisation restreinte avec des munitions) firearm) 43 article 96 (possession d’une arme obtenue lors 45 Section 98.1 (robbery to steal a firearm) de la perpétration d’une infraction) 46 Section 99 (weapons trafficking) 44 article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu) 47 Section 100 (possession for the purpose of weapons trafficking) 45 article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu) 48 Section 101 (transfer without authority) 46 article 99 (trafic d’armes) 49 Section 102 (making an automatic firearm) 47 article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction 50 Subsection 102.1(1) (possession of computer 48 article 101 (cession illégale) data) 49 article 102 (fabrication d’une arme automatique) 51 Subsection 102.1(2) (distribution of computer 50 paragraphe 102.1(1) (possession de données data) informatiques) 52 Section 103 (importing or exporting knowing it 51 paragraphe 102.1(2) (distribution de données is unauthorized) informatiques) 53 Section 104 (unauthorized importing or 52 article 103 (importation ou exportation non exporting) autorisées — infraction délibérée) 54 Section 108 (tampering with serial number) 53 article 104 (importation ou exportation non 55 Subsection 117.01(1) (possession contrary to autorisées) order) 54 article 108 (modification du numéro de série) 56 Subsection 117.01(2) (failure to surrender 55 paragraphe 117.01(1) (contravention d’une authorization, etc.)

ordonnance d’interdiction) 57 Section 220 (causing death by criminal 56 paragraphe 117.01(2) (défaut de remettre les negligence) autorisations ou autres documents) 58 Section 221 (causing bodily harm by criminal 57 article 220 (le fait de causer la mort par negligence) négligence criminelle) 59 Section 235 (murder) 58 article 221 (causer des lésions corporelles par 60 Section 236 (manslaughter) négligence criminelle) 61 Subsection 238(1) (killing of unborn child in act 59 article 235 (meurtre) of birth) 60 article 236 (homicide involontaire coupable) 62 Subsection 239(1) (attempt to commit murder) 61 paragraphe 238(1) (fait de tuer, au cours de la 63 Section 240 (accessory after the fact to murder) mise au monde, un enfant non encore né) 64 Subsection 240.1(1) (removal without informed 62 paragraphe 239(1) (tentative de meurtre) consent) 63 article 240 (complice de meurtre après le fait) 65 Subsection 240.1(2) (financial transaction) 64 paragraphe 240.1(1) (prélèvement sans 66 Section 244 (discharging firearm with intent) consentement éclairé) 67 Section 244.1 (causing bodily harm with intent 65 paragraphe 240.1(2) (opération financière) — air gun or pistol) 66 article 244 (décharger une arme à feu avec une 68 Section 244.2 (reckless discharge of firearm) intention particulière) 69 Section 245 (administering noxious thing) 67 article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent) 70 Section 267 (assault with a weapon or causing bodily harm) 68 article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance) 71 Section 268 (aggravated assault) 69 article 245 (fait d’administrer une substance 72 Section 269 (unlawfully causing bodily harm) délétère) 73 Section 269.1 (torture) 70 article 267 (agression armée ou infliction de 74 Subsection 270(1) (assaulting a peace officer) lésions corporelles) 75 Section 270.01 (assaulting a peace officer with 71 article 268 (voies de fait graves) weapon or causing bodily harm) 72 article 269 (lésions corporelles) 76 Section 270.02 (aggravated assault on a peace 73 article 269.1 (torture) officer) 74 paragraphe 270(1) (voies de fait contre un agent 77 Section 270.1 (disarming a peace officer) de la paix) 78 Section 271 (sexual assault) 75 article 270.01 (agression armée ou infliction de 79 Section 272 (sexual assault with a weapon, lésions corporelles — agent de la paix) threats to a third party or causing bodily harm) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction 80 Section 273 (aggravated sexual assault) 76 article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix) 81 Subsection 279(1) (kidnapping) 77 article 270.1 (désarmer un agent de la paix) 82 Subsection 279(2) (forcible confinement) 78 article 271 (agression sexuelle) 83 Subsection 279.01(1) (trafficking in persons) 79 article 272 (agression sexuelle armée, menaces 84 Section 279.011 (trafficking in persons under 18 à une tierce personne ou infliction de lésions years) corporelles) 85 Subsection 279.02(1) (benefiting from trafficking 80 article 273 (agression sexuelle grave) in persons) 81 paragraphe 279(1) (enlèvement) 86 Subsection 279.02(2) (benefiting from trafficking in persons under 18 years) 82 paragraphe 279(2) (séquestration) 87 Subsection 279.03(1) (withholding or destroying 83 paragraphe 279.01(1) (traite des personnes) documents – trafficking ) 84 article 279.011 (traite de personnes âgées de 88 Subsection 279.03(2) (withholding or destroying moins de dix-huit ans) documents – trafficking of persons under 18 85 paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — years) traite de personnes) 89 Subsection 279.1(2) (hostage taking) 86 paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — 90 Section 280 (abduction of person under 16 traite de personnes âgées de moins de dix-huit years) ans) 91 Section 281 (abduction of person under 14 87 paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction years) de documents — traite de personnes) 92 Subsection 282(1) (abduction in contravention of 88 paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction custody or parenting order) de documents — traite de personnes) 93 Subsection 283(1) (abduction) 89 paragraphe 279.1(2) (prise d’otage) 94 Subsection 286.3(2) (procuring – person under 90 article 280 (enlèvement d’une personne âgée de 18 years) moins de 16 ans) 95 Section 343 (robbery) 91 article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans) 96 Section 346 (extortion) 92 paragraphe 282(1) (enlèvement en 97 Subsection 430(2) (mischief causing actual contravention avec une ordonnance parentale danger to life) ou de garde) 98 Section 431 (attack on premises, residence or 93 paragraphe 283(1) (enlèvement) transport of internationally protected person) 94 paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne 99 Section 431.1 (attack on premises, âgée de moins de dix-huit ans) accommodation or transport of United Nations or associated personnel) 95 article 343 (vol qualifié) 100 Section 433 (arson – disregard for human life) 96 article 346 (extorsion) 101 Section 434 (arson – damage to property) 97 paragraphe 430(2) (méfait) 102 Section 434.1 (arson – own property) 98 article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport 103 Subsection 435(1) (arson for fraudulent purpose) d’une personne jouissant d’une protection 104 Section 436.1 (possession of incendiary material) internationale) 105 Section 463 (attempts and accessories), to the 99 article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, extent that the offence is related to an indictable le logement privé ou les moyens de transport du offence referred to in this schedule personnel des Nations Unies ou du personnel associé) 106 Section 464 (counselling offence that is not committed), to the extent that the offence is 100 article 433 (incendie criminel : danger pour la vie related to an indictable offence referred to in humaine) this schedule) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction 107 Section 465 (conspiracy), to the extent that the 101 article 434 (incendie criminel : dommages offence is related to an indictable offence matériels) referred to in this schedule 102 article 434.1 (incendie criminel : biens propres) 108 Section 467.11 (participating in activities of 103 paragraphe 435(1) (incendie criminel : intention criminal organization) frauduleuse) 109 Section 467.111 (recruitment for a criminal 104 article 436.1 (possession de matières organization) incendiaires) 110 Section 467.12 (offence for criminal 105 dans la mesure où les infractions sont liées à organization) celles mentionnées dans la présente annexe, 111 Section 467.13 (instructing to commit offence article 463 (punition de la tentative et de la for criminal organization) complicité) 106 dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 464 (conseiller une infraction qui n’est pas commise) 107 dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 465 (complot) 108 article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle) 109 article 467.111 (recrutement de membres par une organisation criminelle) 110 article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle) 111 article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction)

Foreign Interference and Loi sur l’ingérence étrangère et

Security of Information Act la protection de l’information

1 Subsection 4(1) (wrongful communication, etc. 1 paragraphe 4(1) (communication, etc, illicite de of information) renseignements) 2 Subsection 4(2) (communication of sketch, plan, 2 paragraphe 4(2) (communication du croquis, model, etc.) plan, modèle, etc.)

3 Subsection 4(3) (receiving code word, sketch, 3 paragraphe 4(3) (réception du chiffre officiel, etc.) croquis, etc.)

4 Subsection 4(4) (retaining or allowing 4 paragraphe 4(4) (retenir ou permettre la possession of document) possession de documents, etc.)

5 Subsection 5(1) (unauthorized use of uniforms; 5 paragraphe 5(1) (port illicite d’un uniforme, falsification of reports, forgery, personation and falsification de rapports, faux, supposition de false documents) personne et faux documents) 6 Subsection 5(2) (unlawful dealing with dies, 6 paragraphe 5(2) (usage illicite de matrices, seals, etc.) sceaux, etc.)

7 Section 6 (approaching, entering, etc. a 7 article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibited place) prohibé) 8 Section 7 (interference) 8 article 7 (entraver les agents de la paix) 9 Section 14 (unauthorized communication of 9 article 14 (communication de renseignements special operational information) opérationnels spéciaux) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction 10 Subsection 16(1) (communicating safeguarded 10 paragraphe 16(1) (communication de information) renseignements protégés) 11 Subsection 16(2) (communicating safeguarded 11 paragraphe 16(2) (communication de information) renseignements protégés) 12 Section 17 (communicating special operational 12 article 17 (communication de renseignements information) opérationnels spéciaux) 13 Subsection 18(1) (breach of trust in respect of 13 paragraphe 18(1) (acceptation de communiquer safeguarded information) secrètement des renseignements à une entité étrangère) 14 Subsection 19(1) (use of trade secret for the benefit of foreign economic entity) 14 paragraphe 19(1) (communication de secrets industriels) 15 Subsection 20(1) (intimidation, threats or violence) 15 paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou violence) 16 Section 20.1 (intimidation, threats or violence outside Canada) 16 article 20.1 (intimidation, menaces ou violence à l’étranger) 17 Subsection 20.2(1) (committing indictable offence for foreign entity) 17 paragraphe 20.2(1) (commettre un acte criminel pour une entité étrangère) 18 Subsection 20.3(1) (engaging in surreptitious or deceptive conduct) 18 paragraphe 20.3(1) (se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse) 19 Subsection 20.4(1) (influencing political or governmental process) 19 paragraphe 20.4(1) (influencer un processus politique ou gouvernemental) 20 Subsection 21(1) (concealing person who carried out offence) 20 paragraphe 21(1) (cacher une personne qui a commis une infraction) 21 Subsection 21(2) (concealing person who is likely to carry out offence) 21 paragraphe 21(2) (cacher une personne qui commettra vraisemblablement une infraction) 22 Subsection 22(1) (preparatory acts) 22 paragraphe 22(1) (accomplissement d’actes 23 Section 23 (conspiracy, attempts, etc.)

préparatoires) 23 article 23 (tentative, complicité, etc.)

Controlled Drugs and Loi réglementant certaines

Substances Act drogues et autres substances

1 Subsection 5(1) (trafficking in substance) 1 paragraphe 5(1) (trafic de substances) 2 Subsection 5(2) (possession for purpose of 2 paragraphe 5(2) (possession en vue du trafic) trafficking) 3 paragraphe 6(1) (importation et exportation) 3 Subsection 6(1) (importing and exporting 4 paragraphe 6(2) (possession en vue de substances) l’exportation) 4 Subsection 6(2) (possession for the purpose of 5 paragraphe 7(1) (production de substance) exporting) 6 article 7.1 (possession, vente, etc., pour 5 Subsection 7(1) (production of substance) utilisation dans la production ou le trafic) 6 Section 7.1 (possession, sale, etc. for use in production of or trafficking in substance) Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada SCHEDULE 2 Offences — Ineligibility for 10 Years ANNEXE 2 Infractions — dix ans d’interdiction

Immigration and Refugee Loi sur l’immigration et la

Protection Act protection des réfugiés

1 Subsection 117(2) (smuggling into Canada — 1 paragraphe 117(2) (entrée illégale) fewer than 10 persons) 2 paragraphe 117(3) (entrée illégale) 2 Subsection 117(3) (smuggling into Canada — 10 3 paragraphe 118(1) (trafic de personnes) persons or more) 4 article 119 (débarquement de personnes en 3 Subsection 118(1) (trafficking in persons) mer) 4 Section 119 (disembarking persons at sea)

Cannabis Act Loi sur le cannabis

1 Subsection 9(2) (possession for the purpose of 1 paragraphe 9(2) (possession en vue de la distribution) distribution) 2 Subsection 10(1) (selling) 2 paragraphe 10(1) (vente) 3 Subsection 10(2) (possession for purpose of 3 paragraphe 10(2) (possession en vue de la selling) vente) 4 Subsection 11(1) (importing and exporting) 4 paragraphe 11(1) (importation et exportation) 5 Subsection 11(2) (possession for purpose of 5 paragraphe 11(2) (possession en vue de exporting) l’exportation) 6 Subsection 13(1) (possession, etc., for use in 6 paragraphe 13(1) (possession, etc., pour production or distribution of illicit cannabis) utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite) 7 Section 14 (use of young person), to the extent that the offence is related to an offence under 7 dans la mesure où ces infractions sont liées à subsection 13(1) une infraction au paragraphe 13(1) de cette loi, SOR/2026-25, s. 4. article 14 (assistance d’un jeune) DORS/2026-25, art. 4.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— SOR/2026-25, s. 5 — DORS/2026-25, art. 5 5 (1) A person who, immediately before the day on 5 (1) Le titulaire d’une habilitation de sécurité accordée which these Regulations come into force, has access to a en vertu de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique ou preclearance area and holds a valid security clearance d’une habilitation de sécurité en matière de transport ac- granted under section 4.8 of the Aeronautics Act or a cordée en vertu de l’article 509 du Règlement sur la sûre- valid transportation security clearance granted under té du transport maritime qui, à la date d’entrée en vi- section 509 of the Marine Transportation Security Reg- gueur du présent règlement, a accès à une zone de ulations may continue to enter a preclearance area of a précontrôle peut continuer à accéder à toute zone de pré- facility at which preclearance operations are underway contrôle située dans une installation dans laquelle une immediately before the day on which these Regulations telle zone est active à la date d’entrée en vigueur du pré- come into force until the earlier of the expiry and revoca- sent règlement, jusqu’à l’expiration de cette habilitation tion of the relevant security clearance. ou, si elle est antérieure, sa révocation.

(2) A person who, immediately before the day on which (2) Le titulaire d’une habilitation de sécurité accordée en these Regulations come into force, has submitted an ap- vertu de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique ou d’une plication for a security clearance under section 4.8 of the habilitation de sécurité en matière de transport accordée Aeronautics Act or a transportation security clearance en vertu de l’article 509 du Règlement sur la sûreté du under section 509 of the Marine Transportation Securi- transport maritime qui a accès à une zone de précontrôle ty Regulations and who has access to a preclearance area et qui a présenté une demande d’habilitation de sécurité at a facility at which preclearance operations are under- avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, way immediately before that day may continue to have peut continuer d’accéder à la zone de précontrôle jusqu’à access to that preclearance area until the earlier of the la réception d’un avis lui indiquant que sa demande d’ha- day on which they receive a notice that their application bilitation de sécurité a été refusée ou, si elle est anté- for security clearance or transportation security clear- rieure, à l’expiration d’une période de soixante jours à ance has been refused and the end of the 60-day period compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

that begins on that day.

(3) A person referred to in subsection (2) who receives (3) Le titulaire visé au paragraphe (2) qui reçoit l’autori- access clearance no later than 60 days after the day on sation d’accès dans les soixante jours suivant la date which these Regulations come into force may continue to d’entrée en vigueur du présent règlement est assimilé au enter a preclearance area under subsection (1). titulaire visé au paragraphe (1).

(4) Les paragraphes (1) ou (2) ne s’appliquent pas si le (4) Subsections (1) and (2) do not apply if the Minister , as defined in section 1 of the Preclearance in Canada ministre , au sens de l’article 1 du Règlement sur le pré- Regulations , suspends or revokes access in the same contrôle au Canada , suspend ou révoque l’autorisation manner or for the same reasons as set out in section 2.09 d’accès pour les mêmes raisons et de la même manière or 2.1, respectively, of those Regulations. que celles prévues aux articles 2.09 et 2.1 de ce règle- ment.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN

VIGUEUR

— SOR/2026-25, s. 3 — DORS/2026-25, art. 3 3 The Regulations are amended by adding the 3 Le même règlement est modifié par adjonc- following after section 2: tion, après l’article 2, de ce qui suit : 2.01 to 2.18 [In force] 2.01 à 2.18 [En vigueur] Deactivation and collection Désactivation et récupération 2.19 (1) An operator must immediately deactivate and 2.19 (1) L’exploitant désactive et récupère immédiate- collect ment : (a) an access pass that is lost or stolen, to the extent a) dans la mesure du possible, le laissez-passer qui a possible; été volé ou perdu; (b) the access pass of a holder who no longer has ac- b) le laissez-passer dont le titulaire ne dispose plus de cess clearance to a preclearance area; or l’autorisation d’accès à une zone de précontrôle; (c) the access pass that was used to carry out a pro- c) le laissez-passer a été utilisé pour poser un geste hibited activity under section 2.18. interdit par l’article 2.18.

Destruction Destruction (2) The operator must destroy an access pass two years (2) L’exploitant détruit les laissez-passer deux ans après from the day on which the pass is collected or, in the case la date de leur récupération ou, dans le cas d’un laissez- of paragraph (1)(b), 60 days from the day on which it is passer récupéré en application de l’alinéa (1)b), soixante collected. jours après cette date.

Reporting Rapport d’événement 2.2 (1) After deactivating and collecting an access pass 2.2 (1) L’exploitant qui désactive ou récupère un lais- under paragraph 2.19(1)(a) or (c), an operator must pre- sez-passer pour une raison visée à l’un des ali- pare an incident report containing the following informa- néas 2.19(1)a) et c) prépare immédiatement un rapport tion: d’incident comportant les renseignements suivants : (a) the date, time and location of the incident; a) la date, l’heure et le lieu de l’incident; (b) the names of the persons involved; b) le nom de toute personne en cause; (c) the information on the access pass; and c) le numéro du laissez-passer; (d) the date and time of and reasons for the deactiva- d) la date, l’heure et le motif de sa désactivation, ré- tion, collection and destruction of the access pass. cupération et destruction.

Transmission Transmission (2) The operator must immediately transmit the inci- (2) L’exploitant transmet immédiatement les rapports dent report referred to in subsection (1) to the Minister. au ministre.

Records Registres 2.21 (1) The operator must keep records of the follow- 2.21 (1) L’exploitant tient un registre qu’il met à la dis- ing information and provide them to the Minister on re- position du ministre à sa demande et qui contient, à la quest: fois : Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026 Preclearance in Canada Regulations Règlement sur le précontrôle au Canada AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR (a) a list of the access passes issued and for each ac- a) la liste des laissez-passer délivrés et, pour chacun, cess pass, the information referred to in subsection les éléments énumérés au paragraphe 2.15(3); 2.15(3); and b) les rapports d’incidents visés au para- (b) the incident reports referred to in subsection graphe 2.2(1).

2.2(1).

Retention period Durée de conservation (2) The operator must retain the records until the latest (2) L’exploitant veille à ce que le registre soit conservé of five years after the day on which pendant au moins cinq ans après celles des dates ci-après qui est postérieure aux autres : (a) an access pass expires, a) la date d’expiration du laissez-passer; (b) an operator deactivates, collects or destroys an access pass, and b) la date à laquelle l’exploitant désactive, récupère ou détruit le laissez-passer; (c) the Minister suspends or revokes an access clear- ance. c) la date à laquelle le ministre suspend ou révoque l’autorisation d’accès du titulaire du laissez-passer.

Application Application 2.22 Sections 2.19 to 2.21 apply to an access pass that is 2.22 Les articles 2.19 à 2.21 ne s’appliquent aux laissez- also a restricted area pass a s defined in section 3 the passer qui sont également des laissez-passer de zone ré- Canadian Aviation Security Regulations, 2012 or by glementée au sens de l’article 3 du Règlement canadien subsection 1(1) of the Marine Transportation Security de 2012 sur la sûreté aérienne ou du paragraphe 1(1) du Regulations only to the extent that no equivalent rules Règlement sur la sûreté du transport maritime que dans exist in either of those Regulations.

la mesure où ces règlements ne contiennent aucune règle équivalente.

Current to June 14, 2026 À jour au 14 juin 2026 Last amended on March 9, 2026 Dernière modification le 9 mars 2026